En République Démocratique du Congo – RDC –, l’article 215 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 organise les rapports entre le droit international et le droit interne. Cependant, l’interprétation de cette disposition constitutionnelle est sujet à controverses. En effet, il y a généralement des confusions entretenues entre la validité, le rang et l’applicabilité du droit international en droit congolais. Les différentes interprétations jurisprudentielles et doctrinales en la matière sont faites sans considération non seulement de la nature du traité international lui-même mais aussi de la matière qu’il édicte, surtout s’agissant particulièrement des normes internationales pénales. Ces interprétations, emprisonnées dans une mauvaise perception de la logique moniste tant vantée en droit congolais, s’écartent de la lettre et de l’esprit du Constituant congolais qui en réalité n’organise pas l’un de trois aspects – l’applicabilité directe – des rapports entre le droit international et le droit interne. Elles n’intègrent pas non plus le fait qu’en ce qui concerne notamment les normes internationales pénales, les exigences de prévisions légales et d’adaptation législative s’ajoutent.
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Le dispositif mis en place pour la prise en charge du crime d'agression démontre l'incompletude du système de justice de la CPI en cette matière. Cette incompletude est due d'une part aux obstacles procédurales à la mise en œuvre de la répression du crime d'agression par la CPI consacrée par le Statut de Rome et, d'autre part, au déficit des modalités de mise en œuvre de cette répression. Le cas de la RDC est très éloquent.
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Le présent article démontre que l'architecture du Statut de Rome en ce qui concerne le crime d'agression rend inefficace le système de justice pénale internationale à prendre en charge l'agression de l'Ukraine. Elle démontre en outre que les autres mécanismes juridictionnels n'offrent pas non plus de garanties suffisantes pour lutter contre l'impunité des auteurs du crime d'agression dans cette situation d'agression en Ukraine.
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La présente étude démontre que la singularité du crime d’agression a un réel effet d’entraînement tant sur la responsabilité pénale que sur la responsabilité civile des auteurs de ce crime, mettant ainsi en évidence ce qui paraît comme une asymétrie caractéristique du crime d’agression. Cette singularité conditionne et détermine le régime de ces deux formes de responsabilité au point de les rendre complexes, en raison notamment des problématiques qu’elles soulèvent compte tenu des dimensions qu’elles intègrent – juridique, politique et sécuritaire –. En effet, si l’architecture juridique des amendements du Statut de Rome de la CPI à Kampala montre clairement que la responsabilité pénale pour crime d’agression ne peut être engagée que par une catégorie d’individus limitativement déterminée et ne peut être fondée que sur la participation de ces individus, au nom et pour le compte d’un Etat, à un acte étatique internationalement illicite – l’acte d’agression – remplissant certains critères, la responsabilité civile quant à elle n’est pas étoffée et soulève par contre une double problématique liée d’une part au titulaire de l’obligation de réparer et, d’autre part, au titulaire du droit à la réparation : l’Etat est la seule victime du crime d’agression et le dirigeant étatique (politique ou militaire) qui en est auteur est tenu de réparer les préjudices causés par son acte bien qu’ayant agi au nom de l’Etat.
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La présente étude démontre que les juridictions militaires congolaises exercent aujourd’hui certaines compétences problématiques. C’est le cas notamment de la compétence à l’égard des civils en temps de paix, en matière de prise à partie et de règlement de juges. Elle démontre en outre que la procédure pénale applicable devant ces juridictions n’est pas simplement constituée des règles spécifiques dérogeant au droit commun, comme souvent présentée et assez répandue au point que la pratique judiciaire militaire s’inscrit dans cette logique ; elle comprend également des règles ordinaires qui ne s’effacent pas en dépit des particularités de la justice militaire congolaise. C’est cette dualité ou coexistence des règles procédurales, organisée par le principe posé à l’article 129 du Code judiciaire militaire, qui consacre le bicéphalisme coordonné de la procédure pénale applicable devant les juridictions militaires congolaises. Un tel bicéphalisme coordonné permet à la justice militaire congolaise de fonctionner comme un véritable système juridique. Il ne s’agit donc pas ici d’une simple présentation des compétences des juridictions militaires congolaises, encore moins de la procédure pénale applicable devant ces juridictions
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Le principe général de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique a aujourd'hui pris encrage en droit international pénal et est intégré dans plusieurs législations nationales. Cette forme de responsabilité pénale soulève plusieurs interrogations dans la mesure où elle n'a pas pour fondement les actes positifs que commet le supérieur hiérarchique. Elle donne généralement l'impression d'être une responsabilité pénale pour fait d'autrui. Pourtant, le droit pénal en général ne sanctionne pas que des actes positifs. Il sanctionne également les omissions coupables, d'autant plus que certaines personnes, compte tenu de la position qu'elle occupent, sont tenues de par la loi d'une obligation d'agir. C'est donc l'hypothèse du manquement à cette obligation que s'inscrit le principe de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique ( civils, militaire et personnes assimilées) qui consacre une forme de responsabilité pénale individuelle particulière et non une responsabilité pénale du fait d'autrui. Cette étude met en évidence la contribution de la jurisprudence pénale internationale dans le développement et la consolidation de cette forme de responsabilité pénale individuelle érigée en un principe en droit international pénal et reçue dans les ordres juridiques internes. Elle démontre par ailleurs que cette forme de responsabilité pénale ne peut être retenue à l'égard des auteurs du crime d'agression.
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Nous n’avons jamais cru en la responsabilité pénale de Jean-Pierre Bemba Gombo, telle que soutenue par le Procureur de la cour pénale internationale. C’est ce que nous tentons de démontrer dans cette étude. L’affaire Bemba vient développer pour la première fois devant la cour pénale internationale la question de la responsabilité pénale du chef militaire ou du supérieur hiérarchique prévue par l’article 28-a du Statut de Rome. Dérogeant au principe sacrosaint de la responsabilité pénale individuelle, la responsabilité pénale du chef militaire ou du supérieur hiérarchique se fonde sur le défaut de contrôle. Ce qui n’est pas sans rappeler la responsabilité civile pour fait d’autrui ou pour fait des choses.
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« En l’état actuel du droit congolais, la législation pénale congolaise ne contient pas des normes susceptibles de prendre en charge le crime d’agression tel qu’il est défini par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Alors que plusieurs attaques dont est victime la RDC dans sa partie Est, peuvent être qualifiées d’agression susceptible de constituer un crime d’agression, engageant la responsabilité pénale des hauts représentants des Etats « voisins » qui y sont impliqués. Le présent article démontre la nécessité de l’opérationnalisation de la répression du crime d’agression en RDC et expose sur les différentes étapes du processus de réalisation de la mise en œuvre de la répression de ce crime en RDC. A cet effet, il met en évidence le rôle du législateur congolais en tant qu’acteur majeur et privilégié de cette opérationnalisation, et le contenu des modalités de mise en œuvre de la répression du crime d’agression que ce dernier devra construire ».
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Conformément à la Résolution ICC-ASP/16/Res.5 du 14 décembre 2017, la Cour pénale internationale est désormais, à compter du 17 juillet 2018, compétente pour connaitre les crimes d’agression commis par les ressortissants ou sur le territoire d’un Etat partie au Statut de Rome ayant ratifié les amendements à ce Statut à l’issue de la Conférence de révision de Kampala, en cas de renvoi par un Etat ou d'enquête ouverte proprio motu. Cependant, elle pourra rencontrer plusieurs obstacles dans cette répression à la suite notamment de l’implication du Conseil de sécurité dans l’exercice de sa compétence à l’égard de ce crime.
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Le monde assiste à la cruauté du terrorisme, qui s'amplifie de plus en plus et cause des nombreuses victimes. Si hier, les activités terroristes avaient essentiellement un caractère national, aujourd'hui le terrorisme s'internationalise et se globalise. Face à ce phénomène, les États, ayant à l'esprit le devoir d'assurer la sécurité du territoire national, des personnes et de biens, recourent à des mesures autoritaires contraires aux droits de l'homme. Le paradigme de droits de l'homme n'est-il pas désormais en concurrence avec celui de la sécurité au point de s'affaiblir ?
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Le mandat d’arrêt international est un élément déclencheur de la coopération judiciaire internationale en matière pénale entre Etats pour faire face au problème d’impunité, surtout que la criminalité ne se confine plus au territoire d’un Etat (elle est même devenue transnationale). Il permet notamment à un Etat de rechercher des personnes ayant commis des crimes généralement les plus graves sur son territoire, lorsqu’elles ne s’y trouvent plus, dans le but de les juger ou pour qu’elles exécutent leurs peines. Cependant, son exécution par les Etats pose généralement des problèmes surtout lorsqu’il emporte extradition, et ce parfois, même s’il existe des conventions d’extradition entre Etats en présence. A tort ou à raison, plusieurs arguments sont souvent avancés par les Etats requis pour justifier leur refus de coopérer avec les Etats requérants. Ce qui constitue un obstacle à l’exécution du mandat d’arrêt international, avec un risque d’impunité.
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